Article 1 – Objet
Pretfiche.com publie des informations générales sur les prêts pour personnes fichées, les incidents bancaires, les fichiers de crédit, les financements alternatifs, le microcrédit, le rachat de crédit, le surendettement et les dispositifs d'inclusion financière en France et en Belgique.
Article 2 – Absence d'activité bancaire et de courtage
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un organisme de financement, ni un intermédiaire en opérations de banque ou en crédit à la consommation.
Il n'accorde aucun prêt, ne collecte aucun dépôt, ne commercialise aucun contrat financier et ne reçoit aucun fonds destinés à des opérations de financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, juridiques ou fiscaux individualisés.
Les visiteurs doivent consulter les établissements prêteurs, organismes sociaux ou professionnels habilités avant tout engagement financier.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, conditions d'éligibilité, garanties, critères de solvabilité, durées de fichage, procédures de régularisation et réglementations peuvent évoluer.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les simulations et comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de crédit ou de défichage
La présentation d'un financement destiné aux personnes fichées ne garantit ni son obtention, ni un taux particulier, ni une acceptation automatique.
Les décisions d'octroi relèvent des établissements prêteurs, conformément à leurs obligations d'évaluation de la solvabilité et à la réglementation applicable.
Le site ne peut supprimer aucune inscription dans un fichier bancaire officiel et ne garantit aucun délai de radiation.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des erreurs de déclaration imputables à des organismes externes ou des difficultés de remboursement.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.
Les visiteurs doivent confirmer les conditions de crédit, les règles de fichage et les procédures de régularisation auprès des établissements et autorités concernés.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, organismes de microcrédit, associations, autorités de contrôle et institutions publiques sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent ni une certification ni une recommandation financière personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Fichiers bancaires et réglementation française
En France, les fichiers FICP et FCC sont notamment encadrés par le Code monétaire et financier.
Le FICP recense certains incidents caractérisés de remboursement de crédits accordés aux particuliers ainsi que des informations relatives aux procédures de surendettement.
Le FCC concerne notamment les incidents de paiement de chèques, les interdictions d'émettre des chèques et certains incidents relatifs aux cartes bancaires.
L'inscription au FICP ne constitue pas une interdiction légale générale d'obtenir un crédit. Les établissements financiers peuvent néanmoins refuser un financement après évaluation de la situation de l'emprunteur.
Banque de France+1
Les personnes concernées disposent de droits d'accès et de rectification selon les procédures prévues par la réglementation.
Article 10 – Centrale des crédits aux particuliers en Belgique
En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), gérée par la Banque nationale de Belgique, enregistre les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires concernés ainsi que les éventuels défauts de paiement.
Elle comprend un volet relatif aux crédits enregistrés et un volet relatif aux incidents de remboursement, communément appelé « liste noire ».
Les prêteurs doivent consulter la Centrale avant d'accorder un crédit, dans les conditions prévues par le Code de droit économique.
La Banque nationale de Belgique administre ce registre, mais les décisions d'octroi de financement appartiennent aux établissements prêteurs.
Banque nationale de Belgique+1
Chaque consommateur peut consulter gratuitement les données enregistrées à son nom et exercer les droits de correction prévus par les règles applicables.
Banque nationale de Belgique
Article 11 – Inclusion financière, prévention des fraudes et du surendettement
Les personnes fichées ou confrontées à des difficultés bancaires doivent vérifier l'identité, l'existence légale et les autorisations des organismes proposant des financements.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêteurs, les promesses de crédit garanti malgré un fichage, les demandes frauduleuses de frais préalables et les offres prétendant supprimer immédiatement une inscription bancaire.
Avant tout emprunt, les visiteurs doivent examiner le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du financement, les garanties, les échéances et leur capacité réelle de remboursement.
En France, les personnes en difficulté peuvent notamment consulter la Banque de France, les points conseil budget et les associations de microcrédit.
En Belgique, elles peuvent s'adresser aux services de médiation de dettes, aux CPAS et aux organismes compétents en matière de protection des consommateurs.
Les mécanismes d'inclusion financière visent à améliorer l'accès aux services bancaires et à favoriser le rétablissement économique des personnes fragilisées, sans créer de droit automatique à un financement.
Pretfiche.com est indépendant de la Banque de France, de la Banque nationale de Belgique, des banques commerciales, des autorités de contrôle et des organismes publics.
La mention d'une institution ne constitue aucune preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Le site ne garantit aucune offre de tiers ni aucune décision favorable des établissements financiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@pretfiche.com
Site : https://www.pretfiche.com/